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Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015

Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015, "vient simplifier" certains points de la procédure civile améliore la communication électronique et a pour objectif de favoriser la résolution amiable des différends. Il a été publié au JO du 14 mars 2015 et sera applicable à compter du 1er avril 2015 pour la parie relative la la résolution amiable des litiges.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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