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Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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