Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée".

A partir du moment où n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre « le droit de vote » et le « droit de participer à l'assemblée » est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives.
Timo RAINIO | 22/9/2015
Retourner au contenu