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Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Le fait pour l'assurée d'avoir déposé plainte pour vol et d'avoir obtenu la restitution du véhicule le même jour, celui-ci ayant été retrouvé gravement accidenté, hors d'état de rouler, et abandonné sur la voie publique dans un quartier sensible de la commune, constitue un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule.
Timo RAINIO | 22/9/2015

En l’absence de centre d’activité autonome, détermination de la convention collective applicable par rapport au critère de l’activité principale. Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586.

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, SAUF pour ceux qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.
Timo RAINIO | 21/7/2015
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