Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

L’acte d’avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique. Le nouvel acte d'avocat dématérialisé est donc désormais réalisable dans des conditions de totale sécurité tant juridique que technique. L'acte sera infalsifiable, inviolable et doté d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.
Timo RAINIO | 20/5/2015

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015

Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015, "vient simplifier" certains points de la procédure civile améliore la communication électronique et a pour objectif de favoriser la résolution amiable des différends. Il a été publié au JO du 14 mars 2015 et sera applicable à compter du 1er avril 2015 pour la parie relative la la résolution amiable des litiges.
Timo RAINIO | 25/3/2015
Retourner au contenu