La vente de billets d'accès à un château est incluse dans l'activité de « bar-restaurant » autorisée par le bail. Cette activité offrant un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce château.
L'acceptation de principe du renouvellement du bail du fait de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui peut alors refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015.
Dans le cas où un contrat a été prononcé comme étant nul (par une juridiction…), mais que ce contrat a été exécuté, les parties doivent alors être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution.
Les indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015 sont publiés.
Sauf modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à une révision triennale d'un loyer d'un bail commercial régulièrement indexé.
Selon un arrêt de la Cour de cassaiotn du 25 mars 2015, le transfert de bail aux enfants des locataires décédés est possible si ceux-ci vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années, et que le ménage peut se comprendre en tant que cellule économique et familiale au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le fait de l'enfant qui met le feu à la voiture du gardien et à plusieurs loges de gardiens de l'immeuble loué par ses parents ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible.
Un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 prévoit que :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi du 24 mars 2014 (ou loi ALUR).
Desormais, le juge a la faculté d'accorder un délai de trois ans (anciennement deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 'ALUR', soit le 27 mars 2014
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite par les propriétaires avant le 8 mars 2015.
