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Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur.

L'acceptation de principe du renouvellement du bail du fait de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui peut alors refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.

Le fait de l'enfant qui met le feu à la voiture du gardien et à plusieurs loges de gardiens de l'immeuble loué par ses parents ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible.
Timo RAINIO | 30/3/2015

Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014. Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.

Un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 prévoit que :

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi du 24 mars 2014 (ou loi ALUR).

Desormais, le juge a la faculté d'accorder un délai de trois ans (anciennement deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 'ALUR', soit le 27 mars 2014
Timo RAINIO | 25/3/2015
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