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Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur.

L'acceptation de principe du renouvellement du bail du fait de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui peut alors refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Timo RAINIO | 1/10/2015
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