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Une agence de voyages sur internet ne commet pas une atteinte aux droits du producteur de base de données, ni une contrefaçon de marque en utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne. Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023.

Une compagnie aérienne ne bénéficie pas de la protection spécifique pour les producteurs de bases de données et les actes d'extraction et de réutilisation de ses services en ligne par une agence de voyage en ligne. En plus 'clair', En utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne, une agence de voyage ne commet pas de violation de droits sur 'la base de données' de la compagnie aérienne.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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