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Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799.

L'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle, se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code relatif à l'indemnité de licenciement. Selon la cour de cassation, le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, et non celui prévu pour les journalistes à l'article L. 7112-3 du Code du travail.
Timo RAINIO | 11/6/2015
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