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Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.

Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail n'est pas une atteinte à une liberté fondamentale, si -considérant la nature du travail confié à ce salarié, un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et si les modalités de ce contrôle, prévues dans un règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
Timo RAINIO | 16/4/2015

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.

Selon un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2015, un licenciement disciplinaire peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.
Timo RAINIO | 26/3/2015
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