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Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (la loi 'ALUR'...). Ce décret plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels...
Timo RAINIO | 30/6/2015

Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi.

Le contrat de travail ne peut être rompu avant l'expiration de la période couverte par la garantie d'une clause de garantie d'emploi si celle-ci ne le permet qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime.
Timo RAINIO | 29/4/2015
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