La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, SAUF pour ceux qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.
Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours conclues par application de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sont nulles si les stipulations, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail, et, en second lieu, que l'intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la Convention collective.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
en cas de succession d'un marché entre deux entreprises de propreté, s'il y a bien transfert des contrats de travail à à l'entreprise au a remporté le marché, il n'y a pas, par contre, de transfert des obligations vis à vis des salariés de l'ancien employeur, au nouvel employeur, lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions de la convention collective.
La démission d'un mandataire social est opposable à la procédure collective dès lors qu'elle est effective à la date d'ouverture de cette procédure, peu important qu'elle n'ait pas été publiée.
Selon un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2015, un licenciement disciplinaire peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.
