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Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée. Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du Code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, quel que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Timo RAINIO | 22/4/2015
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