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Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur.

L'acceptation de principe du renouvellement du bail du fait de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui peut alors refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil. En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
Timo RAINIO | 6/7/2015

La preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial. Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346.

Le droit à la commission de l'agent commercial ne s'éteint que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas imputable au mandant. La production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs de l'agent commercial, ne permet pas, à elle seule, de rapporter la preuve de l'extinction de l'obligation de payer les commissions à l'agent.
Timo RAINIO | 14/4/2015

Fonds de commerce, dol et intention de tromper.

L'acheteur d'un fonds de commerce de pharmacie a considéré qu'il était victime d'une réticence dolosive d'un vendeur concernant la qualification exacte de l'un des salariés dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. L'acheteur l'avait poursuivi en paiement de dommages-intérêts.
Timo RAINIO | 7/4/2015
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