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La preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial. Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346.

Le droit à la commission de l'agent commercial ne s'éteint que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas imputable au mandant. La production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs de l'agent commercial, ne permet pas, à elle seule, de rapporter la preuve de l'extinction de l'obligation de payer les commissions à l'agent.
Timo RAINIO | 14/4/2015
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