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L'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257.

Dans un un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail est - notamment - subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Cette clause est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail. Ainsi, la cour de cassation précise dans cet arrêt qu'un employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non'concurrence, au cours de l'exécution du contrat de travail.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Il n'y a pas d'atteinte aux marques notoires, par un usage, à l'identique ou par imitation, des marques comme mots-clés par un moteur de recherche. Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567.

L'insertion, à titre de raccourci, d'un mot-clé renvoyant l'internaute à une page de résultats affichée par un moteur de recherche, puis sa suppression, ne caractérisent pas un rôle actif, de nature à confier au prestataire de service la connaissance et le contrôle des données stockées par les annonceurs.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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