Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet

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Contrat de louage d'ouvrage : l’établissement de la « perte de la chose » est une condition d'application de l'article 1788 du Code civil.

Cet article a pour objet de déterminer, dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, à qui incombent les risques au cas de perte de la chose. Cependant, il ne peut trouver à s'appliquer qu'à la condition... que soit effectivement établie la perte de l'ouvrage.
La perte de la chose n'est pas établie en cas d'interruption des travaux, même au titre d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, dès lors qu'il n'est pas établi que la reprise des travaux ne peut être envisagée, après, le cas échéant, remise en état.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Le fait pour l'assurée d'avoir déposé plainte pour vol et d'avoir obtenu la restitution du véhicule le même jour, celui-ci ayant été retrouvé gravement accidenté, hors d'état de rouler, et abandonné sur la voie publique dans un quartier sensible de la commune, constitue un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Les dispositions de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles la procédure de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, et de l'article L. 132-16, disposant que l'éditeur ne peut transmettre le bénéfice d'un contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'auteur, n'excluent pas l'application, en cas de plan de cession, des dispositions des articles L. 642-7 et R. 642-7 du Code de commerce à partir du moment où il s'agit de contrats entrant dans la catégorie des contrats nécessaires au maintien de l'activité.
Timo RAINIO | 22/9/2015

La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

Conformément à l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs téléphoniques, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Timo RAINIO | 6/8/2015
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