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L'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257.

Dans un un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail est - notamment - subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Cette clause est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail. Ainsi, la cour de cassation précise dans cet arrêt qu'un employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non'concurrence, au cours de l'exécution du contrat de travail.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Un salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Le salarié qui démissionne, respecte le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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