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Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque. Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.

l'utilisation de la dénomination sociale "Moulin rouge", marque verbale déposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière. dans la mesure ou elle n'est employée qu'à des fins descriptives d'un site touristique et au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, et bien que cet usage intervienne dans la vie des affaires.
Timo RAINIO | 14/4/2015
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