Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

L'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257.

Dans un un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail est - notamment - subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Cette clause est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail. Ainsi, la cour de cassation précise dans cet arrêt qu'un employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non'concurrence, au cours de l'exécution du contrat de travail.
Timo RAINIO | 25/3/2015
Retourner au contenu