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Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.
Timo RAINIO | 15/7/2015
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