Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

Ligne grise
Menu
Ligne grise
Aller au contenu

Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.
Timo RAINIO | 15/7/2015
Retourner au contenu