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Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.

Selon un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2015, un licenciement disciplinaire peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.
Timo RAINIO | 26/3/2015
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