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Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014. Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.

Un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 prévoit que :

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi du 24 mars 2014 (ou loi ALUR).

Desormais, le juge a la faculté d'accorder un délai de trois ans (anciennement deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 'ALUR', soit le 27 mars 2014
Timo RAINIO | 25/3/2015
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