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Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.

Une cession du fonds de commerce à un locataire-gérant transfère à celui-ci la propriété des éléments du fonds cédé. Par contre, une telle cession ne substitue pas de plein le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur. Ainsi, la durée du préavis dont doit bénéficier le cocontractant, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, n'a pas à être déterminée en fonction de la relation précédemment nouée avec le cédant du fonds.
Timo RAINIO | 1/10/2015

En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée".

A partir du moment où n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre « le droit de vote » et le « droit de participer à l'assemblée » est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.

Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Dans ce cas, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.
Timo RAINIO | 6/8/2015

Nullité des stipulations du contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours, ne garantissant pas que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444.

Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours conclues par application de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sont nulles si les stipulations, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail, et, en second lieu, que l'intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la Convention collective.
Timo RAINIO | 17/7/2015
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