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Un salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Le salarié qui démissionne, respecte le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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