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La qualification du dénigrement

le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Timo RAINIO | 24/1/2019

Attention aux règles de procédures complexes des infractions de diffamation et d'injure, même en cas de racisme sur Internet. CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.

l'article 48-1 de la loi de 1881 précise que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts (...) de combattre le racisme (...) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne » notamment les infractions d'injure raciale et de provocation à la haine raciale.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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