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Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779.

La différence opérée entre les salariés selon qu'ils ont "bouclé", ou non, un journal à l'heure constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, dans la mesure où cette différence de traitement prend en considération le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne peut pas être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.
Timo RAINIO | 11/9/2015

La discrimination et harcèlement moral d'un salarié entraine des préjudices différents et donc donnent droit à des réparations spécifiques. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521.

Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité. Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination ne réparent pas l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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