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Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est consitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial.
Timo RAINIO | 1/6/2020

Dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial, le professionnel doit vérifier les informations contenues dans les candidatures proposées au client. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109.

Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.
Timo RAINIO | 27/7/2015
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