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Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Il résulte de cet article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de ce dernier en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.

Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Dans ce cas, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.
Timo RAINIO | 6/8/2015

Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise.

L'inspecteur du travail qui autorise le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit : .../... seulement contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le Code du travail (...) .
Timo RAINIO | 1/6/2015
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