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Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681.

Les avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, et qui n'étaient fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, doivent être prises en compte, pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail.
Timo RAINIO | 13/8/2015

Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.

Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents. Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.
Timo RAINIO | 23/6/2015

L'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257.

Dans un un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail est - notamment - subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Cette clause est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail. Ainsi, la cour de cassation précise dans cet arrêt qu'un employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non'concurrence, au cours de l'exécution du contrat de travail.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603.

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés. Il reste responsable même s'il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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