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Validation de l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA. Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002.

Par deux arrêts, la Cour de cassation s'est prononcée le 3 juillet, sur la question du refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

"Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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