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Avocats, Entreprises, Qu’est ce que le Legal design ? Comment repenser la rédaction des contrats ?

Selon Helena Haapio & Margaret Hagan, dans un billet du 1er juillet 2019 au titre un peu provocateur pour les avocats : « Modèles de conception des contrats : ou comment vous avez mal fait les contrats pendant tout ce temps ? (et comment y remédier) », les avocats en droit commercial - du monde entier - auraient mal rédigé les contrats durant de nombreuses années...
Timo RAINIO | 25/5/2020

Coronavirus : Aide exceptionnelle pour le président et directeur général de SAS ou SASU - Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et mai 2020 -Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat.

Au sommaire : Aide exceptionnelle mise en place pour les dirigeants salariés : pour le président et directeur général de SAS ou SASU (« mandataires sociaux »), Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et modalités de prolongation pour le mois mai, et Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat (par la BPi).
Timo RAINIO | 14/5/2020

Les différents types de procédures collectives des entreprises.


La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France.

Le droit des « procédures collectives » met plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.
Timo RAINIO | 13/3/2020

Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.

L'avis que l'organisme de recouvrement de l’URSSAF doit envoyer, au titre de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
Timo RAINIO | 11/9/2015

Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise.

L'inspecteur du travail qui autorise le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit : .../... seulement contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le Code du travail (...) .
Timo RAINIO | 1/6/2015
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