Point de départ de la prescription biennale pour l'action en paiement d'une facture. Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908.
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement.
Timo RAINIO | 15/6/2015