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L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute.

Selon un arrêt 10 décembre 2015 de la Cour de cassation : L'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.
Timo RAINIO | 30/12/2015

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Faute grave en cas de refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer à l'issue de sa période de détachement la réintégration dans un emploi en région parisienne résultant du terme du détachement. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522.

Le refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer, à l'issue de sa période de détachement qui correspondait à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier l'agence, qui avait été choisie d'un commun accord entre les parties lors de l'engagement constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée. Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du Code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, quel que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Timo RAINIO | 22/4/2015

Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.

Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail n'est pas une atteinte à une liberté fondamentale, si -considérant la nature du travail confié à ce salarié, un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et si les modalités de ce contrôle, prévues dans un règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
Timo RAINIO | 16/4/2015
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