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Fonds de commerce, dol et intention de tromper.

L'acheteur d'un fonds de commerce de pharmacie a considéré qu'il était victime d'une réticence dolosive d'un vendeur concernant la qualification exacte de l'un des salariés dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. L'acheteur l'avait poursuivi en paiement de dommages-intérêts.
Timo RAINIO | 7/4/2015

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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