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Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est consitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial.
Timo RAINIO | 1/6/2020

Coronavirus : Précisions sur les délais applicables dans le cadre de la vente de fonds de commerce

L'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi, entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour : 24 juillet + 1 mois). L’interprétation de ce texte a soulevé des questions de la part des praticiens au sujet des délais prévus en matière de cession de fonds de commerce.

La Direction des affaires civiles et du sceau a publié une fiche explicative sur ces élais en matière de cession de fonds de commerce.
Timo RAINIO | 6/5/2020

Fonds de commerce, dol et intention de tromper.

L'acheteur d'un fonds de commerce de pharmacie a considéré qu'il était victime d'une réticence dolosive d'un vendeur concernant la qualification exacte de l'un des salariés dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. L'acheteur l'avait poursuivi en paiement de dommages-intérêts.
Timo RAINIO | 7/4/2015

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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