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Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère" prévue par la loi "Chatel" du 3 janvier 2008. Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220.

Selon un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'une cour d'appel d'avoir reconnu un fournisseur d'accès à internet,

d'une part :

- coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrat, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'elle savait systématiquement sous évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans avoir mentionné que la société se réservait cette possibilité,
Timo RAINIO | 25/3/2015
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