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Pas d'obligation de rédiger en français les documents comportant des obligations pour le salarié reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829.

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable pour les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Timo RAINIO | 6/7/2015
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