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Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Le fait pour l'assurée d'avoir déposé plainte pour vol et d'avoir obtenu la restitution du véhicule le même jour, celui-ci ayant été retrouvé gravement accidenté, hors d'état de rouler, et abandonné sur la voie publique dans un quartier sensible de la commune, constitue un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi.

Le contrat de travail ne peut être rompu avant l'expiration de la période couverte par la garantie d'une clause de garantie d'emploi si celle-ci ne le permet qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime.
Timo RAINIO | 29/4/2015
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