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Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi.

Le contrat de travail ne peut être rompu avant l'expiration de la période couverte par la garantie d'une clause de garantie d'emploi si celle-ci ne le permet qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime.
Timo RAINIO | 29/4/2015

Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603.

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés. Il reste responsable même s'il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Timo RAINIO | 25/3/2015

La discrimination et harcèlement moral d'un salarié entraine des préjudices différents et donc donnent droit à des réparations spécifiques. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521.

Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité. Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination ne réparent pas l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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