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Cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans l’escalier d’un immeuble. CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836.

Conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour engager la responsabilité du gardien d’une chose (par exemple, un escalier), la victime doit, établir l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle causal. Pour la chose inerte comme un escalier, la preuve doit être rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état.
Timo RAINIO | 22/7/2015

Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (la loi 'ALUR'...). Ce décret plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels...
Timo RAINIO | 30/6/2015
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