Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil. En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.

Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents. Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.
Timo RAINIO | 23/6/2015

Les journalistes sont uniquement bénéficiaires a minima de l'indemnité légale de rupture conventionnelle (en cas de rupture conventionnelle de leur CDI). Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799.

La cour de cassation précise que le journaliste qui signe une rupture conventionnelle ne peut pas prétendre à percevoir l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes prévue à l'article L. 7112-3 du Code du travail. Il peut uniquement prétendre à percevoir (au minimum) à l'indemnité légale (soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans).
Timo RAINIO | 16/6/2015

Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
| 22/4/2015

Une indemnité conventionnelle de repas ne peut pas être remplacée par des indemnités "de panier et des titres-restaurants". Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2015 :

Un employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail.

Par contre il ne peut pas substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Un salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Le salarié qui démissionne, respecte le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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