Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Attention aux règles de procédures complexes des infractions de diffamation et d'injure, même en cas de racisme sur Internet. CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.

l'article 48-1 de la loi de 1881 précise que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts (...) de combattre le racisme (...) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne » notamment les infractions d'injure raciale et de provocation à la haine raciale.
Timo RAINIO | 6/7/2015

La responsabilité de l'exploitant à titre commercial d'un portail d'actualités sur internet du fait des commentaires injurieux laissés par les internautes. CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09.

L'exploitant à titre commercial d'un site internet - portail d'actualités - peut voir sa responsabilité engagée au titre des commentaires injurieux émanant des internautes. La condamnation de l'exploitant du site internet pour ces faits ne viole pas son droit à la liberté d'expression, tel que protégé par l'article 10 de la CESDH
Timo RAINIO | 18/6/2015

Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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