Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que l'usage réel et sérieux d'une marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance, telle que visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, fait obstacle à la demande de déchéance.
Timo RAINIO | 30/12/2015

La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

Conformément à l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs téléphoniques, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Timo RAINIO | 6/8/2015

La responsabilité de l'exploitant à titre commercial d'un portail d'actualités sur internet du fait des commentaires injurieux laissés par les internautes. CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09.

L'exploitant à titre commercial d'un site internet - portail d'actualités - peut voir sa responsabilité engagée au titre des commentaires injurieux émanant des internautes. La condamnation de l'exploitant du site internet pour ces faits ne viole pas son droit à la liberté d'expression, tel que protégé par l'article 10 de la CESDH
Timo RAINIO | 18/6/2015

Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis. TGI PARIS, 19/03/2015.

Le Tribunal de grande Instance précise que la société exploitant un site internet doit être considérée comme éditeur car elle "organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d’actualité dans des domaines bien ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en direct et en intégralité".
Timo RAINIO | 30/3/2015

Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère" prévue par la loi "Chatel" du 3 janvier 2008. Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220.

Selon un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'une cour d'appel d'avoir reconnu un fournisseur d'accès à internet,

d'une part :

- coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrat, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'elle savait systématiquement sous évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans avoir mentionné que la société se réservait cette possibilité,
Timo RAINIO | 25/3/2015
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