Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015. Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015.
Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à : 4,29 %. 2° Pour tous les autres cas à : 0,99 %. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Timo RAINIO | 1/7/2015