Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.
Timo RAINIO | 15/7/2015

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015

Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015, "vient simplifier" certains points de la procédure civile améliore la communication électronique et a pour objectif de favoriser la résolution amiable des différends. Il a été publié au JO du 14 mars 2015 et sera applicable à compter du 1er avril 2015 pour la parie relative la la résolution amiable des litiges.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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