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Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.

La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée pour la première fois sur l'utilisation par des journalistes de caméras cachées.

Elle conclut qu'en présence d'un reportage portant sur un sujet d'intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d'une profession, la condamnation des journalistes viole la liberté d'expression.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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