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Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Il résulte de cet article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de ce dernier en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.
Timo RAINIO | 15/7/2015

Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799.

L'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle, se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code relatif à l'indemnité de licenciement. Selon la cour de cassation, le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, et non celui prévu pour les journalistes à l'article L. 7112-3 du Code du travail.
Timo RAINIO | 11/6/2015

Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail. CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810.

La cour d'appel de Toulouse a jugé l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute grave d'une salariée dont l'employeur était amoureux. ...En résumé, les relations sentimentales au travail peuvent parfois vous mener très loin ensemble, et parfois seulement jusqu'à la port comme dans le cas d’espèce de cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 30 avril 2015.
Timo RAINIO | 8/6/2015

Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
| 22/4/2015

Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.

Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail n'est pas une atteinte à une liberté fondamentale, si -considérant la nature du travail confié à ce salarié, un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et si les modalités de ce contrôle, prévues dans un règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
Timo RAINIO | 16/4/2015

Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Un salarié peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise sauf si les documents en cause sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Timo RAINIO | 9/4/2015
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