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Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Timo RAINIO | 22/4/2015
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