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Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
| 22/4/2015
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