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Contribution aux charges du mariage accordée à une épouse même en cas de mise en examen de tentative d'homicide à l’encontre de son mari. CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173.

Un arrêt de la Cour d'appel de NANCY du29 mai 2015 accorde à une épouse une contribution aux charges du mariage, bien qu'elle soit mise en examen du chef de tentative d'homicide sur la personne du mari. En effet, le secret de l'instruction et la présomption d'innocence s'opposent à ce que l'exception d'indignité soit retenue.
Timo RAINIO | 17/6/2015
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