Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

En l’absence de centre d’activité autonome, détermination de la convention collective applicable par rapport au critère de l’activité principale. Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586.

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, SAUF pour ceux qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.
Timo RAINIO | 21/7/2015
Retourner au contenu